Lors de la 48ème réunion du conseil des ministres, le dossier relatif aux mesures prises par le Gouvernement en matière de suspension de l’exonération sur le paiement de la TVA à l’importation et de suspension des compensations des crédits TVA avec la redevance minière, a été évoqué.

Les rencontres entre l’Exécutif central et les opérateurs miniers à ce sujet, ont abouti à quelques propositions.

Sur le point de la suspension de la perception de la TVA à l’importation, le Gouvernement a proposé le passage à une TVA comptable d’autoliquidation.

Ce mécanisme va permettre aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la Douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition.

Concernant la suppression des compensations des crédits TVA, le Conseil des Ministres a décidé sa suspension avant une évaluation.
Pour ce qui est des crédits TVA des sociétés minières, l’Exécutif central s’est engagé à rembourser aux miniers les crédits TVA, après l’audit paritaire sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser. Pour ce faire, une commission mixte Gouvernement-Opérateurs miniers sera mise en place pour déterminer le stock de la dette et les modalités de son remboursement.