L’Assemblée nationale a franchi une étape importante dans le processus de modernisation du système fiscal congolais en déclarant recevable le projet de loi portant modification et complément de la loi n° 14/005 du 11 février 2011. Présenté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, ce texte vise à réformer le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et des changes applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Cette initiative s’inscrit dans la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, ainsi que dans les priorités définies par le Programme d’actions du Gouvernement 2024-2028. À travers cette réforme, les autorités entendent renforcer la souveraineté économique du pays, améliorer le climat des affaires et accroître l’efficacité de la mobilisation des recettes publiques.
L’innovation majeure du projet de loi réside dans la création du Guichet Unique des Recettes des Conventions de Collaboration (GURCC).
Ce nouvel outil est conçu pour centraliser l’ensemble des opérations liées aux recettes générées par les conventions de collaboration, notamment leur orientation, leur contrôle, leur collecte et leur répartition.
Selon les objectifs poursuivis par le gouvernement, le GURCC permettra de mettre un terme à la multiplication des contrôles auxquels sont soumises les grandes entreprises concernées. En instaurant un interlocuteur unique, l'exécutif entend simplifier les procédures administratives tout en renforçant la traçabilité des flux financiers et la transparence dans la gestion des recettes publiques.
Le projet de loi introduit également un régime de sanctions destiné aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions encadrant le fonctionnement du Guichet unique. Cette mesure vise à garantir l'application effective de la réforme et à assurer une meilleure discipline dans le traitement des obligations fiscales liées aux conventions de collaboration.
À travers cette réforme, le gouvernement ambitionne de doter la République démocratique du Congo d'un cadre fiscal plus moderne, plus transparent et davantage adapté aux exigences d'une économie en quête de compétitivité. L'examen de ce texte par les députés constitue ainsi une nouvelle étape vers la mise en œuvre d'un dispositif censé renforcer la confiance des investisseurs tout en optimisant les ressources financières de l'État.
