Adoptée une nouvelle fois par l’assemblée nationale et le sénat, la très controversée loi sur le référendum déclarée conforme à la Constitution par la cour constitutionnelle ; a enfin été promulguée par le président Félix Tshisekedi le 9 novembre dernier.
Cette la loi n° 26/045, entrée en vigueur dès sa promulgation, fixe les conditions d'organisation du référendum en RDC et remplace ainsi la loi du 22 juin 2005, qui avait servi à faire approuver l'actuelle Constitution.
La nouvelle loi entend « élargir l'objet du référendum » et donner « leur pleine portée » aux dispositions de l'article 5 de la Constitution, selon lequel « la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce directement par la voie du référendum ou des élections. »
Le texte institue, « en cas de nécessité absolue » et moyennant l'approbation du peuple ou de ses représentants, un régime permettant à l'État de « se doter d'une nouvelle constitution » ou de « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante. »
Le référendum y est défini comme un mécanisme de consultation directe par lequel les citoyens se prononcent « par oui ou par non » sur un texte ou une question.
La participation y est qualifiée de « devoir civique » pour tout électeur inscrit et l’initiative du référendum appartient concurremment à plusieurs acteurs dont le président de la République, le gouvernement après délibération en Conseil des ministres, la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ou encore à 100.000 citoyens congolais, par une pétition adressée à l'une des deux chambres.
Composée d'une cinquantaine d'articles répartis en huit chapitres, la loi encadre la campagne, les opérations de vote, le contentieux et les sanctions pénales.
Une promulgation de tous les dangers
Pour rappel, cette loi sur le référendum est décriée par l’opposition et une bonne partie de la société civile qui y voient une manœuvre du camp présidentiel « de vouloir changer la constitution et octroyer à Félix Tshisekedi un 3ème mandat au-delà de 2028 » même si son initiateur, le député national Paul Gaspard Ngondankoy avance qu’elle vise plutôt à doter le souverain primaire d’un cadre juridique clair lui permettant de se prononcer démocratiquement sur les grandes questions engageant l’avenir de la Nation.
D’autres encore estiment que cette loi ouvre la voie à la balkanisation de la RDC expliquant que « toucher à la Constitution en plein conflit, c’est nourrir les causes profondes de la crise. »
Et récemment, le FRN, le mouvement politico-militaire présidé par Joseph Kabila qui a succédé à l’AFC/M23 de Corneille Nangaa, et dont l’objectif déclaré est de mettre fin à la tyrannie et de refonder l’Etat ; a lui aussi mis en garde contre le changement de la constitution affirmant que si la Constitution est changée, « le processus de paix de Doha s'effondre. »
Avec la promulgation de cette loi, Félix Tshisekedi acte donc son intention de doter coûte que coûte la RDC d’une nouvelle constitution, lui qui a réitéré à maintes reprises « ne pas aimer l’actuelle loi fondamentale du pays », sur laquelle il avait pourtant prêté serment s’engageant par ailleurs à la défendre.
