Le sénateur Matata Ponyo a une nouvelle fois écrit au président Félix Tshisekedi pour solliciter son intervention afin dit-il, de faire cesser « les multiples violations de ses droits fondamentaux » dont il est victime depuis quelques mois maintenant, et en même temps, de rétablir ses droits et libertés. »

L'ancien Premier ministre évoque sa récente interdiction de se rendre à Lubumbashi « aux obsèques de sa jeune sœur, décédée le 16 février dernier. »

Il explique, dans sa correspondance au chef de l’état de ce 22 février 2022, que l'agent de la Direction Générale de Migration (DGM) l'avait signifié verbalement « que la décision venait de la haute hiérarchie. »

« Face à cette injustice et une discrimination manifeste, je viens une fois de plus auprès de votre Autorité, comme dans mes précédentes correspondances vous adressées aux 30 juillet et 02 décembre 2021 […], en votre qualité de magistrat suprême, mais aussi de garant des lois du pays comme le veut la Constitution en son article 69, solliciter la cessation de la violation de mes droits fondamentaux par les différents services étatiques et le rétablissement et la jouissance effectifs desdits droits conformément à la Constitution », a écrit Matata Ponyo.

Le sénateur Matata Ponyo rappelle que dans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle indique que selon la constitution de la République, aucune juridiction d'ordre judiciaire ne peut juger un ancien Président de la République et un ancien Premier ministre, et déplore par ailleurs que le dossier ait été illégalement et anticonstitutionnellement renvoyé à la Cour de cassation qui s'était déjà déclarée incompétente pour instruire et traiter ce même dossier avant de le transmettre au Procureur Général près la Cour constitutionnelle.

Il signifie que la chose la plus inexplicable et intrigante est que le dossier sur le détournement des fonds relatifs à l'indemnisation des biens zairianisés pour lequel il a été entendu, placé en résidence surveillée (aussitôt levée au bout de 24 heures) et qui a conduit à une perquisition brutale de sa résidence jusqu'à violer son 'intimité familiale n'a jamais été clos en dépit de la demande de classement sans suite pour défaut de charges confirmée verbalement par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle, et sollicitée depuis juillet 2021 par ses avocats.

« Sinon, comment comprendre la non application de l'article 168 de la constitution, à son alinéa 1, qui dispose que les arrêts de la Cour sont exécutoires immédiatement, ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent à tout le monde. C'est sur base de ces considérations que la Cour constitutionnelle a confirmé à travers son arrêt susmentionné que le dossier nous concernant était définitivement clos mais cette décision reste méconnue par le Sénat, les Parquets près la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ainsi que la DGM », explique Matata Ponyo.

Pour rappel, l’ancien premier ministre n'a toujours pas récupéré ses immunités, et accuse le président du sénat Modeste Bahati Lukwebo, d’être derrière cela, en complicité avec le procureur général près la Cour Constitutionnelle, Jean Paul Mukolo.

En réaction Modeste Bahati Lukwebo, lors d'une plénière à la dernière session parlementaire, affirmait n’être toujours pas saisi par les instances judiciaires sur une quelconque décision concernant l’ex-Premier ministre.




Job KAKULE

Job KAKULE - 23/02/2022 16:54 - Répondre 

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