Le président Félix Tshisekedi a signé une nouvelle ordonnance modifiant et complétant l'Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d'application de l'état de siège en Ituri et au Nord-Kivu et ce, après l'adoption dudit projet lors de la 43ème réunion du Conseil des ministres.
Ainsi, l'article 6 de l'Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d'application de l'état de siège est modifié et complété, et précise que pendant toute la durée de l'état de siège, la compétence répressive des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires pour notamment les infractions de Meurtre, assassinat ; Enlèvement, arrestation et détention arbitraire ; Vol commis à l'aide de l'effraction, vol à main armée ; Association des malfaiteurs ; Evasion des détenus ; Atteintes à la sûreté de l'Etat ; Torture ; Extorsion et Viol.
Notez que cette modification n’accorde les compétences répressives aux juridictions militaires que pour certaines infractions alors que la précédente ordonnance accordait toutes les compétences en matières pénales des juridictions civiles aux juridictions militaires.
Le Gouvernement, à travers la Ministre de la justice Rose Mutombo, avait justifié cette modification par l'insuffisance des magistrats militaires dans les provinces sous état de siège, causant ainsi plusieurs préjudices à la population et des dysfonctionnements de l'appareil judiciaire.
Pour rappel, le Chef de l'État Félix Tshisekedi avait décidé de proclamer l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu pour faire face à l’insécurité persistante dans cette partie Est de la RDC.
Mais depuis, il a décidé de la mutualisation des forces avec l'armée Ougandaise pour combattre notamment les ADF qui continuent toujours de massacrer les populations civiles.
Récemment, les élus du Nord-Kivu ont plaidé pour la requalification de l’état de siège et l’instauration d’un état d’urgence sécuritaire.
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