La Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, lors de la dernière réunion du conseil des Ministres, a soumis au Conseil le Projet d’Ordonnance modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo.
Elle a soutenu que ce texte prend en compte les recommandations de la Table Ronde sur l’évaluation de l’état de siège ainsi que les délibérations du Conseil Supérieur de la Défense sur l’évolution de la situation dans les territoires des provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Ce texte répond également à la nécessité d’adapter les mesures d’application de l’état de siège aux contraintes de la situation actuelle qui exigent l’assouplissement du régime restrictif de l’exercice des libertés publiques et droits fondamentaux des citoyens ainsi que de la gouvernance administrative des entités des provinces sous état de siège.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance.
0 Commentaire