Dans son discours marquant la rentrée judiciaire, le Premier Président de la Cour de Cassation, le magistrat David Christophe Mukendi Musanga, a proposé ce jeudi 15 octobre les réformes des règles de procédure répressive relative aux immunités des membres du gouvernement, du parlement et des institutions provinciales.

Il a exprimé les difficultés rencontrées par la justice pour poursuivre certains hauts responsables du pays en raison de leurs immunités.

Pour lui, ces propositions de réformes sont « motivées par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la chose publique ».

« Les membres du parlement, Assemblée nationale et Sénat, et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions de vote émis à l’exercice de leurs fonctions ; les membres du gouvernement, autres que le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans et en dehors de l’exercice de leurs fonctions », a expliqué le magistrat David Christophe Mukendi Musanga qui ajoute que les personnalités précitées ne devraient bénéficier d’aucune dérogation lors de la procédure.  

« Les compétences matérielles du tribunal de grande instance en matière répressive justifient le choix de cette juridiction comme instance de premier degré. Par ailleurs, elle pourra aussi former le pourvoi à la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi, cette dernière juridiction restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement de fond en matière répressive. », a-t-il poursuivi.

Notez que ces propositions interviennent alors que l’Assemblée nationale avait autorisé la mise en accusation du ministre de la formation professionnelle, John Ntumba cité dans le détournement des deniers publics. La chambre basse du parlement devrait aussi se prononcer sur la mise en accusation ou non du ministre de la santé, Dr Eteni Longondo accusé de mégestion des fonds alloués à la riposte contre la pandémie de coronavirus. 

Mais en même temps, une autre proposition de loi controversée portant sur les réformes judiciaires est toujours en examen à la commission PAJ de l’Assemblée nationale ; la proposition Minaku-Sakata qui veut notamment l’institution d'une conférence des procureurs comme cadre de concertation et d’échange qui sera présidée par le ministre de la Justice.




Djamba NDJOLO

Djamba NDJOLO - 15/10/2020 19:03 - Répondre 

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