RDC : Faute de décision administrative, l’action du député Fabrice Puela jugée irrecevable

Le juge en référé a rendu son verdict ce lundi 23 novembre dans l’affaire qui opposait le député Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale. L’action du député a été déclarée irrecevable.

Le juge estime qu’il n’y a pas une décision administrative que l’élu du Kongo Central a attaquée devant le Conseil d’Etat.

La lettre du 10 juillet 2020 émise par le bureau de la chambre basse du Parlement n’est qu’une opinion, a tranché le Conseil d’Etat.

#RDC: "Déclare irrecevable la présente requête", l'ambiance dans la salle et la joie des membres du @FCC_RDC, à l'annonce de la décision du conseil d'État qui a débouté le député Fabrice Puela contre le bureau de l'assemblée nationale dirigé par @JeanineMabunda

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— Stanis Bujakera Tshiamala (@StanysBujakera) November 23, 2020

Le député Fabrice Puela accusait le bureau de la présidente Jeanine Mabunda de n’avoir pas présenté son rapport financier en plénière pendant la session de mars, violant ainsi, selon lui, l'article 139 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.