Le Ministère des Finances a annoncé la fin du moratoire accordé aux assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la réforme relative à la facture normalisée. 

Dans un communiqué officiel publié ce lundi 11 mai 2026, les autorités financières préviennent que des sanctions seront désormais appliquées aux opérateurs économiques qui ne respecteront pas les obligations liées à cette réforme fiscale.

Selon le communiqué, cette mesure prendra effet à partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, concernant la TVA du mois d’avril.

À compter de cette date, la Direction générale des impôts (DGI) procédera à l’application effective des sanctions prévues contre les entreprises et contribuables ne délivrant pas des factures normalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Ministère des Finances rappelle que cette réforme vise notamment à renforcer la transparence fiscale, améliorer la traçabilité des opérations commerciales et accroître la mobilisation des recettes publiques.

 La facture normalisée constitue en effet un outil destiné à lutter contre la fraude fiscale et à moderniser le système de collecte de la TVA.

Face à cette échéance, les autorités invitent les opérateurs économiques concernés à se conformer sans délai aux exigences imposées par la réforme. Le ministère précise que plusieurs dispositifs et solutions homologués sont déjà disponibles afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles de facturation.

Cette annonce marque ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre des réformes fiscales engagées par le gouvernement, dans un contexte de renforcement de la gouvernance financière et de maximisation des ressources internes de l’État.

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