Lors de la dernière séance plénière de la session Ordinaire de Mars 2025 à l’assemblée nationale, les Députés Nationaux ont auditionné le rapport de la Commission Economique, Financière et Contrôle Budgétaire sur la proposition de loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ainsi que de celui de la Commission mixte Assemblée Nationale/Sénat sur la loi de Finances rectificative.
Dans son rapport, la Commission ECOFIN a retenu les principes fondamentaux qui ont conduit à la réécriture des articles 11 et 190 de la proposition de loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Il s'agit notamment de la révocation du principe de quotité du capital social dans la loi et le transfert de cette compétence à la Banque centrale du Congo ; de l'adoption de la forme pluripersonnelle ; de la nécessité, pour les banques existantes, de céder une partie de leurs parts ou d'augmenter leur capital social, en vue de se conformer au principe ; ou encore de la création d’un marché financier local.
Concernant la loi de Finances rectificative, la commission mixte Assemblée/Sénat, renseigne que ce texte a connu quelques amendements.
Ces deux rapports ont été ensuite adoptés par la chambre basse du parlement.
1 Commentaire
Joseph Seven - 16/06/2025 14:18 - Répondre
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