Le député national Jubénal Munobo a réagi aux propos du porte-parole de la Police qui affirmait, lors du briefing de ce mercredi 1er décembre sur l’état de siège, qu’il n'y a pas, à ce jour, une procédure en RDC qui édicte que lorsque le pays a un appui des forces étrangères sur son sol, qu'il y ait l'autorisation préalable du parlement.

Cet élu de Walikale explique que selon l'article 214 de la Constitution, les accords de paix et de défense doivent être soumis à ratification par le Parlement.

« La consultation de quelques députés membres des caucus provinciaux n'est pas une exigence légale en la matière », signifie le député Juvénal Munobo qui ajoute que la Constitution la RDC distingue en ses articles 213 et 214 deux types d'accords : accords non soumis à ratification (article 213, alinéa 2) et accords soumis à la ratification (article 214, alinéa 1) notamment les accords ayant pour matière la paix et la défense ainsi que le commerce, relatifs aux finances.

« En parlant des accords à soumettre à la ratification, la Constitution de la RDC les désigne suivant les matières : la paix, c'est le cas des accords de défense avec l'Ouganda, le commerce, les organisations internationales, les accords engageant les finances publiques », explique-t-il.

Il rappelle qu’en juin 2018, le Parlement de la RDC avait examiné un accord de défense avec la Russie, portant notamment sur la livraison des armements, des matériels de guerre et autres équipements.

« Pourquoi alors le Gouvernement actuel n'a pas soumis au Parlement pour ratification l'accord de défense avec l'Ouganda de mai 2021 », s’interroger les députe Juvénal Munobo.

« En autorisant l'armée ougandaise à entrer en RDC sans soumettre au Parlement l'accord de défense dont il est le soubassement, le Gouvernement RDC viole intentionnellement l'article 214, alinéa 1 de la Constitution. Aux députés de s'assumer et au peuple de garder la vigilance », conclut-il.

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Job KAKULE

Job KAKULE - 02/12/2021 17:41 - Répondre 

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