Le gouvernement congolais ajuste sa législation pour rendre possible le jugement des hauts officiers des forces armées en particulier les généraux de trois et quatre étoiles actuellement inculpés dans plusieurs dossiers sensibles.
Dans le système congolais, le rang du prévenu impose que la juridiction soit présidée par un officier d’un grade égal ou supérieur.
Une exigence qui a récemment posé problème face au cas du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC, pour lequel ni la Haute cour militaire ni l’Auditorat général ne disposent aisément d’officiers plus gradés ou plus anciens pour siéger.
Pour lever cette impasse institutionnelle, le ministre de la Justice a soumis le vendredi 23 janvier dernier au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le Code de procédure militaire.
Le texte a été approuvé.
Notez que cette réforme introduit une exception : un officier pourra désormais être jugé par des magistrats militaires d’un grade inférieur mais appartenant à la même catégorie, lorsque la composition du siège avec des juges plus gradés ou plus anciens s’avère impossible.
La mesure s’étend également aux officiers du ministère public appelés à requérir à l’audience.
Ce changement ouvre la voie à la tenue de procès visant des hauts gradés jusque-là difficilement justiciables en raison de leur statut hiérarchique.
