Siégeant en matière répressive, la Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente dans l'affaire mettant en cause l'ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l'ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM Christo Grobler dans l’affaire Bukanga Lonzo.

Statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats des trois prévenus, la Cour a expliqué être compétente pour juger le Président de la République et le Premier Ministre pour les infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci ; mais aussi pour juger leurs coauteurs et complices.

Elle ajoute que cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires.

La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n'étant plus Premier Ministre, il n'est plus justiciable de sa juridiction et ses co-prévenus ne relèvent pas non plus de sa compétence. 

Cette décision met donc fin à l'action publique enclenchée à l'égard des prévenus, mais elle n'empêche pas qu'une autre action soit menée pour les mêmes faits devant la juridiction compétente pour juger chacun des prévenus, précise-t-on. 

Elle a également été saluée par plusieurs personnalités congolaises qui y voient une consolidation de l’état de droit.

Pour rappel, Matata Ponyo et ses coaccusés étaient poursuivis pour détournement de plus de 200 millions de dollars dans le cadre du projet Bukanga Lonzo. 

Depuis le début de l'affaire, le camp Matata n'a cessé de dénoncer une procédure irrégulière de la part du Procureur Général près la Cour constitutionnelle.

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Job KAKULE

Job KAKULE - 15/11/2021 15:00 - Répondre 

Bien...