Le Ministre des Finances a soumis au Conseil des ministres le Projet de Loi portant modification de la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les innovations substantielles y apportées concernent entre autres les dispositions générales, la prévention et la détection du blanchiment, les mesures coercitives et la coopération internationale.
Il y a lieu d’évoquer, à titre illustratif, que le financement de la prolifération a été intégré dans la matière faisant objet de la lutte et érigé en infraction.
Aussi, la Cellule Nationale des Renseignements Financières (CENAREF) peut aussi procéder à la saisie conservatoire, et toute décision sur le gel doit être publiée au Journal Officiel ou à la valve du Tribunal compétent.
Cette Loi confère aux infractions du Blanchiment des Capitaux, Financement du Terrorisme et de la prolifération le caractère imprescriptible et les personnes qui en sont reconnues coupables ne sont pas admises au bénéfice du sursis ni d’amnistie ; et la possibilité d’enquêtes conjointes entre l’Etat requérant et l’Etat requis est prévue, alors que la procédure de demande d’extradition est simplifiée.
Le Ministre des Finances a précisé que la modification de ce texte concrétise la volonté ferme du Président de la République et l’engagement du Gouvernement à s’aligner aux standards internationaux et à se conformer à la recommandation du Fonds Monétaire International en vue de garantir le succès du Programme Formel en cours.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
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